Détails de l'offre

Famille de métiers

Affaires juridiques > Modes de gestion et commande publique

Grade(s) recherché(s)

Attaché

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Télétravail

Oui

Management

Non

Experience souhaitée

Confirmé

Rémunération indicative

rémunération statutaire + IFSE + CNAS et participation employeur pour contrats labellisés de mutuelle et prévoyance

Descriptif de l'emploi

Dans le cadre de la mutualisation des missions de commande publique, la commune d'Ambérieu-en-Bugey et la communauté de communes de la plaine de l'Ain recherchent un agent chargé de la commande publique. Placé sous l'autorité de la DGS de la commune d'Ambérieu et de la DGS de la CCPA, le service mutualisé de la commande publique est composé de 4 personnes et positionné au sein de l'hôtel de ville d'Ambérieu-en-Bugey. L'agent recruté sera placé sous l'autorité de la responsable du service commande publique.

Mission générale :
Créer, animer et sécuriser les procédures de commande publique des collectivités. Elaborer les pièces administratives du marché public, suivre les consultations, analyser les offres et préparer les commissions d’appels d’offres. Assurer l’interface avec les services. Assurer et conseiller les services sur les aspects juridiques de la commande publique.

Missions / conditions d'exercice

* Instruction et gestion des procédures de marchés
-Conseiller les services sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics et techniques d'achat, les sensibiliser sur les risques juridiques.
-Contrôler l'évaluation préalable des besoins.
-Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives.
-Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer, valider le cas échéant les fiches de projets de marchés élaborées par les services prescripteurs.

* Planification de la commande publique liée à une politique d'achat
-Gérer le planning des différentes étapes de procédure du ou des marchés confié(s).
-Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité.
-Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources.
-Mettre en œuvre dans les procédures les clauses environnementales et sociales.
- Rédiger des contrats de complexité variable.

* Instruction administrative et technique des dossiers
-Élaborer les dossiers de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses particulières, etc..), en collaboration avec les services concernés.
-Rédaction et publication des avis d'appel public à la concurrence, et mise en ligne des consultations par voie dématérialisée.
-Suivi des échanges de la consultation (questions, réponses) en lien avec le service concerné
- Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives.
-Vérifier les offres financières et appliquer la procédure des offres anormalement basses.
-Vérifier ou aider à l'analyse technique du dossier et synthétiser les avis recueillis, le cas échéant.
-Suivre et rédiger les demandes de précisions du dossier en lien avec le service concerné.
-Rédiger le rapport d'analyse des candidatures et des offres.
-Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en collaboration avec le service concerné.
-Préparer les commissions d'appel d'offres et en assurer les comptes rendus (convocation CAO, procès-verbaux,...)
- Rédiger la fiche technique en vue de la présentation du dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles (CAO).
-Rédiger des décisions ou des délibérations.
-Rédiger tous types de courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, notification etc.)
-Pré-contrôle de légalité.
-Préparation des dossiers pour contrôle de légalité et envoi par voie dématérialisée ou papier.
-Déclarer les données essentielles et REAP du marché.
-Rédiger des modifications (avenant) et suivi financier dans le cadre de l'exécution du dossier.

* Suivi et gestion des dossiers
-Suivre la procédure mise en place pour la gestion administrative des marchés, contrats, etc...
-Mettre à jour les différents tableaux de recensement, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi.
-Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction.
-Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d'instruction.
-Classer et archiver les dossiers

Profils recherchés

Savoirs :
- Connaissances des finances publiques et du code des marchés publics
- Connaissances des sources et règles des financements publics
- Maîtrise des procédures de passation des marchés publics
- Maitrise de l'outil informatique (traitement texte, tableur, Progiciels...)

Savoir être :
- Forte autonomie dans l'organisation du travail
- Force de proposition et de conseil
- Disponibilité
- Qualités rédactionnelles et relationnelles.
- Respecter les obligations de discrétion et de confidentialité.

Chargé de commande publique

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